REGLEMENT COMPLET DU JEU Les fermiers font leur rentrée - Du 16/09/2024 au 16/11/2024 inclus
Article 1 – Organisateur du Jeu
La société SNV, SAS dont le siège social est situé à ZA des Fourmis – La Chapelle d’Andaine – 61140 Rives d’Andaine, immatriculée au RCS de Alençon sous le numéro 404 432 775, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Les Fermiers font leur rentrée » du 16 septembre 2024 minuit au 16 novembre 2024 23h59 (ci-après le « Jeu »).
Article 2 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les produits de l’ensemble des gammes L'Orléanais (volailles entières et découpes) porteurs de l’opération (ci-après le/les « Produit(s) »).
Article 3 – Acceptation du Règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et donc des modalités de déroulement du Jeu.
Article 4 – Dépôt &obtention du Règlement
Le Règlement est déposé et peut être obtenu à la SARL HERBETTE– BOUQUET, huissier de justice, 3 rue Legagneux – BP 70123 – 85501 Les Herbiers Cedex (ci-après l’ « Huissier »). Il est également accessible sur le Site Internet.
Article 5 – Conditions de participation
Chaque participant doit respecter l’esprit du Jeu et son règlement.
Le Jeu, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après désigné le « Participant » ou les « Participants »).
Sont exclus de toute participation :
- les salariés de la Société Organisatrice ;
- les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le Règlement est déposé ;
- de façon générale,toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu (notamment gestionnaires de contrôle et sous-traitants) ; et
- pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe,ainsi que les personnes vivant sous le même toit.
Pour participer au Jeu, il est nécessaire d’avoir acheté un Produit porteur de l’opération et de conserver la preuve d’achat correspondante (ticket de caisse). Le Participant devra également disposer d’un accès Internet, d’une adresse email, d’un numéro de téléphone et d’une adresse postale valide.
La participation est strictement nominative : le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms et prénoms, pseudonymes, avec plusieurs adresses emails et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres Participants ou personnes. Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
Article 6 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit de :
- Acheter en magasin un Produit porteur de l’opération, matérialisé par un sticker, entre le 16 septembre 2024 minuit et le 16 novembre 2024 23h59
- Se connecter sur le Site Internet http://www.lesfermiers-snv.fr entre le lundi 16 septembre 2024 minuit et le samedi 16 novembre 2024 23h59
- Compléter le formulaire de participation en ligne en indiquant civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe]
- Entrer le code d’accès au Jeu présent au verso du sticker et valider sa participation en cliquant sur le bouton « valider»
Si la participation correspond à un instant gagnant (décrit à l’article « Mode de désignation des gagnants ») alors le Participant remporte l’une des dotations mises en jeu (décrites à l’article « Description des dotations ») et sera informé immédiatement de son gain (ci-après le « Gagnant » ou les « Gagnants »).
Cette inscription est obligatoire pour que la Société Organisatrice puisse informer le Participant de son gain d’une dotation dans le cadre du Jeu. Dans l’hypothèse où le Participant n’a pas saisi correctement ses coordonnées dans le formulaire (information incorrecte, fausse, incomplète…), la Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer la dotation et pourra donc en disposer comme elle l’entend dans le cadre du Jeu.
Les frais de participation et de connexion restent à la charge du Participant.
Le code d’accès au Jeu présent au verso du sticker ne peut être saisi qu’une seule fois. Une fois utilisé, le code est invalidé et ne pourra plus être saisi.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations tel que décrit à l’article « Cas de fraude ou suspicion de fraude ».
Pour respecter l’esprit du Jeu et donner à tous les Participants la possibilité de gagner, chaque Participant ne pourra gagner au maximum qu’une seule dotation.
Article 7 – Mode de désignation des Gagnants
Le Jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier Participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant gagnant. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un Participant la remporte.
Les instants gagnants sont prédéfinis. La liste des instants gagnants est déposée chez l’Huissier et fera seule foi en cas de contestation des Participants. Les Gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le Site Internet.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude décrit à l’article « Cas de fraude ou suspicion de fraude », la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation au Participant suivant. Dans cette hypothèse, seule l’horloge du jeu fera foi.
Article 8 – Description des dotations
Sont mis en jeu :
- 1 séjour à la ferme en famille pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) d’une valeur de 1260,29€ TTC.
- 5000 bons d’achat d’une valeur de 1€.
La valeur indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et peut subir des variations.
Les visuels présents sur les différents supports de communication sont non contractuels et peuvent donc présenter des différences avec la réalité.
Article 9 – Remise et acceptation des dotations
Les Gagnants seront contactés par email ou par téléphone à la fin du Jeu pour que leur soient indiquées les modalités d’obtention de leurs dotations.
En cas de renoncement au lot gagné, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du gain gagné et de le remplacer par un gain d’une valeur équivalente notamment si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le Gagnant ne pouvait se voir remettre sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et pourra être réattribuée à la discrétion de la Société Organisatrice à un autre Participant. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Gagnant.
En cas d’impossibilité de contacter le Gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre Participant.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
Le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance du lot mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du Gagnant.
Article 10 – Responsabilité
S’agissant des dotations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison des dotations.
Également, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la sécurité ou à la conformité aux normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des dotations prévues ci-dessus.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant leur dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice n’est pas un professionnel du voyage et ne prend aucune participation dans l’organisation du voyage attribué. Elle ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité dans l’hypothèse d’incident de toute nature (à titre d’exemples, et de façon non-exhaustive : retard, grève, pertes, avaries, maladies, accidents, etc…) qui surviendrait à l’occasion du voyage offert. Seule la responsabilité de l’Agence de voyage et des professionnels (transporteur aérien, assureur, hôtelier, etc…) pourra être recherchée, conformément aux articles L. 211- 1 et suivants du Code du tourisme.
L’attention du gagnant du voyage est attirée sur la nécessité d’observer les modalités administratives, douanières, médicales, et autres de toutes natures spécifiques à l’entrée et à la circulation dans les pays de destination. Le gagnant pourra utilement se rapprocher de l’Agence de voyage pour obtenir toute information à cet égard, de même qu’auprès de la représentation en France (ambassade ou consulat) du pays de destination.
Le gagnant du voyage sera libre de souscrire toutes assurances de son choix (médicale, rapatriement, vol des moyens de paiement, protection juridique à l’étranger, etc…). Il pourra à cet égard recueillir toute information utile auprès de l’Agence de voyage dont l’adresse lui sera communiquée par la Société Organisatrice.
Article 11 – Annulation & Modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à le réduire,à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du Jeu seront dans l’affirmative indiquées directement sur le Site Internet et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 12 – Vérification d’identité et des preuves d’achat
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et/ou de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.) erronées entraînent l’annulation de la participation ainsi que la perte immédiate des gains le cas échéant. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité des Participants à tout moment, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra participer ou prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des présentes.
Les Participants autorisent également toutes vérifications concernant l’achat des Produits porteurs de l’offre. A cet effet, chaque Participant devra être en mesure de produire les tickets de caisse originaux et lisibles correspondant à la totalité de ses participations sur simple demande de la Société Organisatrice. Dans l’hypothèse où le Participant ne pourrait présenter les documents demandés, la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant et de retirer son gain le cas échéant.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Participant sont recueillies par et pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, sur la base légale « exécution contractuelle », dans le but de gérer la participation au Jeu, permettre la mise en œuvre du tirage et assurer la communication promotionnelle du Jeu, des activités de la marque et de ses nouveaux produits. Ces informations sont destinées au service marketing de la Société Organisatrice. Les données seront conservées pendant la gestion du Jeu.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ; d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un droit de retirer son consentement. Le Participant peut exercer les droits listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale indiquée à l’article « Organisateur du jeu » ou à l’adresse url suivante : https://www.ldc.fr/rgpd/consommateurs/ . Le Participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La collecte des données personnelles des Participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
Article 14 – Réseau Internet
La connexion de toute personne au Site Internet et la participation au Jeu se font sous l’entière et exclusive responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage,matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait de quelque manière que ce soit d’une connexion au Site Internet.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 15 – Cas de fraude ou suspicion de fraude
Il appartient aux Participants de s’assurer que les coordonnées inscrites lors de leur participation sont correctes. Il ne
sera admis aucune réclamation si le Participant a indiqué des coordonnées incomplètes, incorrectes, fausses.
Il est entendu que tout autre mode de participation que celui visé à l’article « Modalités de participation » est exclu. Seul l’original de la ou des preuve(s) d’achat comme décrit à l’article « Vérification d’identité et des preuves d’achat » sera accepté.
Toute participation incomplète et/ou non conforme aux conditions énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte et sera par conséquent considérée comme nulle.
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse email jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participants(s) en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de données du Jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de comptes, une multiplication de codes inscrits de manière aléatoire, l’utilisation d’adresses mails multiples, le fait de participer sous un nom fictif ou emprunté à des tiers, etc.
Il est rappelé que la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification d’identité et de demander au Participant les preuves d’achat des Produits porteurs de l’offre correspondant à la totalité de ses participations (conformément aux dispositions de l’article « Vérification d’identité et des preuves d’achats »).
La Société Organisatrice est l’unique décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer cette dotation au Participant suivant. Dans cette hypothèse, seule l’horloge du jeu fera foi.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 16 – Loi applicable
Le Jeu ainsi que le Règlement sont soumis à la loi française. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci. A défaut de parvenir à un accord amiable en cas de contestation relative aux conditions d’interprétation et/ou d’application du présent règlement, les litiges qui en découleraient seraient soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
